• Sur les fiches et documents pédagogiques validés par les partenaires sociaux et annexés à la convention collective (Avenant 1 à partir de la page 279) qui comprennent :
  • Des modèles (contrats, courriers…)
  • Des notes explicatives sur certaines dispositions de la convention
  • Un glossaire
• Sur mes droits au CMG
• Sur la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
• Sur mes obligations de parent employeur et ceux de mon futur salarié
• Sur les obligations de conditions d’accueil de mon enfant
• Sur les obligations vaccinales de mon enfant : Pourquoi des vaccins obligatoires ?
• Sur l’engagement réciproque

• Faire ma demande en ligne sur le site de la Caf

• Le coût de la garde, salaire horaire et indemnités
• La mensualisation : une obligation légale

Le contrat de travail

• L’accord entre l’employeur et le salarié doit faire l’objet obligatoirement d’un contrat de travail écrit, pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’une fratrie. Il précise la rémunération ainsi que les conditions d’accueil arrêtées d’un commun accord entre les 2 parties. C’est à l’employeur de choisir le modèle de contrat de travail qui va être utilisé. Le contrat est une garantie limitant les sources de litige et contribue ainsi à une relation sereine entre les parties.
• Les relais petite enfance peuvent informer chacune des parties sur leurs droits et leurs obligations. S’agissant de questions spécifiques, au delà des réponses de 1er niveau, ils orientent vers les instances et organisations spécialisées telles que la DREETS, Pajemploi, la FEPEM et les organisations syndicales de salariés
• Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) – Modèle départemental et ses annexes
  • Modèle contrat + annexes réseau Relais petite enfance du Loiret (pour imprimer ce modèle en format livret, imprimer en recto verso, format livret reliure gauche)
• Le recours à un Contrat de travail à durée déterminé (CDD) n’est possible que dans  certaines situations.

• Comment déclarer votre salarié ?
• Guide pratique pour une première déclaration

Modèles de bulletin de salaire mis à disposition :

• Par la CSAFAM (Confédération des Salariés du particulier employeur, Assistants Familiaux et Assistants Maternels)
• Par l’ANAMAAF (Association Nationale des Assistants Maternels Assistants & Accueillants Familiaux)

Le paiement de l’assistant maternel s’effectue à la date et avec le mode de paiement défini sur le contrat :

• Avec Pajemploi +
• Avec des CESU

• Fiche congés payés du réseau des Rpe – mensualisation 46 semaines ou moins
• Les congés payés et de fractionnement
• Les congés pour évènements familiaux 
• Les jours fériés
• Les absences de l’enfant et de l’assistant·e maternel·le
• Je détermine le salaire en cas d’absence non prévue au contrat de l’assistante maternelle – consulter les exemples +
• L’arrêt maladie de l’assistant·e maternel·le
• La grossesse, maternité, paternité et adoption
• Modifier le contrat de travail par avenant
• Mon assistante maternelle part à la deuxième partie de la formation obligatoire financée par le Conseil Départemental. Je peux me faire rembourser les frais de garde liés à un mode d’accueil de substitution. Formulez votre demande de remboursement

• La rupture du contrat
• Modèle de lettre de retrait d’enfant (licenciement)
• La régularisation du salaire pour un accueil sur 46 semaines ou moins
• Mes démarches de fin de contrat : les indemnités de fin de contrat, la dernière  déclaration Pajemploi, les documents de fin de contrat

• Mon attestation fiscale par Pajemploi
• Les réductions et crédits d’impôts